Règlementation drones

MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ ESPACE

NOUVEAU FORMULAIRE CERFA 15476*04 DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE VOLS EN ZONE PEUPLÉE D’AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD

 

Modification de l'arrêté espace
Une mise à jour de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (dit « arrêté Espace ») entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Les principales modifications du texte sont les suivantes :
  • En espace public, en agglomération, le vol de drones en catégorie ouverte est désormais permis plus largement dès lors qu’il présente un caractère professionnel ; les vols à caractère professionnel réalisés en zone peuplée sont toutefois soumis à une déclaration avec un préavis de 10 jours minimum auprès du préfet territorialement compétent (cf. Article 5).
  • Les vols de la catégorie spécifique effectués en zone peuplée demeurent soumis à une déclaration auprès du préfet territorialement compétent ; en revanche le préavis de cette déclaration passe de 5 à 10 jours minimum (cf. Article 6).
L’impossibilité de respecter le préavis de 10 jours minimum peut être mentionnée dans la déclaration préalable à un vol en zone peuplée. Dans ce cas, le motif de cette impossibilité doit être justifié auprès de la préfecture territorialement compétente qui jugera de sa recevabilité. 

Par ailleurs, le préavis maximum de 30 jours qui était imposé dans le formulaire précédent 15476*03 est supprimé.

Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord (nouveau formulaire Cerfa 15476*04)
A compter du 1er janvier 2026, une déclaration préalable au vol en zone peuplée transmise aux préfectures pourra être réalisée soit via le CERFA 15476*04, soit via la plateforme AlphaTango.

Dans les deux cas, cette déclaration devra être accompagnée d’un envoi par mail à la préfecture compétente des informations requises dans le §7 de la notice 52053#04 :
  • Copie recto/verso des documents d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire sécurisé ou titre de séjour/carte de résident en cours de validité) du déclarant et du(es) télépilote(s) (si différent) ;
  • Accusé de réception de déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés (ou relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par DGAC) ;
  • Extrait du registre national (AlphaTango) des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
  • Attestation d’assurance professionnelle drone en cours de validité ;
  • Attestations de formation télépilote propres au régime de vol planifié pour la mission (certificat Open A1/A3 pour l’Open A1 ou l’Open A3, brevet d’aptitude de pilote à distance - BAPD pour l’Open A2, certificat théorique - CATS et attestation de formation pratique pour le STS-01) ;
  • Tout document attestant du caractère professionnel de l’opération, faisant apparaître l’opérateur du drone (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) daté et signé (avec authentification) ;
  • La date de l’opération, y compris les éventuels reports et les motifs invoqués – et son justificatif - doivent être obligatoirement mentionnés ;
  • Copie du marché public le cas échéant pour la mission à réaliser ;
  • Mention nécessaire de toute ZICAD située dans la zone de vol et dans la zone de sécurité. La demande d’autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données sur ces sites doit faire l'objet d'une instruction distincte (procédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-zicad) ;
  • Cartes aéronautiques, plans de vol.

Source : Direction Générale de l'Aviation Civile - DGAC